CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

By My Moniteur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 - ÉDITEUR

L’éditeur des présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») est :

– My Moniteur Paris

– Siret : 90110831600026

– N° T.V.A. Intracommunautaire : FR47901108316

– 109, avenue Aristide Briand,

– 92129 Montrouge

– 01.88.61.66.10

– contact@mymoniteurparis.fr

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente « formation » s’appliquent à toute inscription à une formation en présentiel ou à distance (ci-après « la Formation ») organisée par My Moniteur Paris.

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr entre My Moniteur Paris et tout client souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) et/ou une ou plusieurs prestation(s) de services proposés à la vente en ligne ou à l’agence par My Moniteur Paris (ci-après le « Client »).

L’inscription à une formation confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.

Les CGV en vigueur au jour de la confirmation de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires.

La souscription de toute commande en ligne par le Client implique son adhésion préalable aux CGV et aux conditions particulières de vente en vigueur au jour de la confirmation de sa commande. Le

Client déclare avoir pris connaissance des CGV en vigueur préalablement à toute commande et les

accepter intégralement et sans réserve.

My Moniteur Paris se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En cas de modification, la version modifiée des CGV s’applique à compter de sa mise en ligne sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr à toute commande de Produit(s) et/ou de Prestation(s) de Services passée postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Les produits et prestations de services proposés à la vente en ligne par My Moniteur Paris (ci-après les « Produits » et les « Prestations de Services ») sont ceux présentés sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr au jour de la confirmation de sa commande. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et des Prestations de Services sont indiquées sur les fiches mises en ligne par My Moniteur Paris et accessibles à partir du site Internet www.mymoniteurparis.fr. Les photographies éventuellement reproduites sur ces fiches et ce site Internet ne sont pas contractuelles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles et des prix des Produits et des Prestations de Service en vigueur au jour de la confirmation de sa commande.

Les Produits et Prestations de Services sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks et des possibilités d’accueil disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’une Prestation de Services commandé(e), le Client est informé dans les meilleurs délais de l’impossibilité de confirmation ou de l’annulation de sa commande. Le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du Produit ou de la Prestation de Services commandé(e) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de remboursement.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le Client accepte que les informations et documents relatifs à la conclusion et/ou à l’exécution d’un contrat de vente conclu en application des présentes CGV lui soient transmis par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de la souscription de sa commande sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr.

ARTICLE 5 : PREUVE

Les informations enregistrées par les systèmes informatiques de My Moniteur Paris constituent la preuve de l’ensemble des opérations de la commande au paiement intervenues avec le Client.

ARTICLE 6 : SITUATION PERSONNELLE ET ANNULATION

Le Client s’engage, pendant toute la durée de tout contrat conclu en application des présentes CGV, à informer My Moniteur Paris de toute modification de son adresse électronique et de son adresse postale.

6.1 Conditions d’annulation / report par le client

a) Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage/cycle à une autre session de cette même formation, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par l’Organisateur au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation initialement réservée.

b) Les demandes d’annulation doivent parvenir à l’Organisateur au plus tard 30 jours ouvrés avant le début de la formation concernée par courrier à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription ou par email l’Organisateur concerné : contact@mymoniteurparis.fr.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, les montants suivants seront dus par le stagiaire ou l’entreprise.

Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de l’organisme organisateur. Seul le prix de la prestation réalisée en tout ou partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel renseignées par le Client font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées et conservées dans un fichier informatique.

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation ou les accès accordés aux modules de formation dans le cadre d’une formation ouverte à distance sont destinés exclusivement à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres. La participation à une formation et la remise d’un support ou l’accès à un module n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et à leur contenu, seul un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable est consenti au Client.

Le Client dispose pendant la durée de la formation d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur le contenu des modules. Le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les données personnelles du Client nécessaires à l’organisation de la Formation font l’objet d’un traitement automatisé par l’Éditeur et sont enregistrées dans le fichier Clients de l’Organisateur. Conformément aux réglementations en vigueur, le Client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@mymoniteurparis.fr.

Dans le cas où le Client est une personne morale, il transmet à l’Organisateur les données personnelles (nom, prénom, emails et/ou adresses IP des participants) de ses participants à la Formation.

Le Client transmet à l’Organisateur des données personnelles (nom, prénom, emails des participants et inscrits à la formation) pour la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’organisation de la formation et autorise l’Organisateur à utiliser ces données dans cet objectif. Le Client déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé des participants et inscrits et tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. L’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout non-respect par la Société de ses obligations légales, notamment concernant les finalités indiquées aux participants dont les données lui sont transmises.

Dans le cadre de l’organisation de la formation, l’Organisateur sera amené à transmettre les données personnelles de participants aux catégories de sous-traitants suivants : le formateur assurant l’animation de la formation, l’imprimeur réalisant les feuilles d’émargement. Les sous-traitants de l’Organisateur seront tenus aux mêmes obligations que l’Organisateur en matière de Données Personnelles.

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix des Produits et des Prestations de Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et, le cas échéant, hors frais de transport, d’assurance et de livraison. Le montant des éventuels frais supplémentaires à la charge du Client est précisé au moment de la commande.

My Moniteur Paris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr aux commandes confirmées par le Client postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement et en intégralité par carte bancaire ou chèque au moment de la commande.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Lorsque le contrat conclu entre My Moniteur Paris et le Client porte sur la fourniture d’une ou Prestation(s) de Services, ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Lorsque le contrat conclu entre My Moniteur Paris et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du Produit commandé, ou de la date de livraison du dernier Produit commandé en cas de commande groupée de plusieurs services.

Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer My Moniteur Paris de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en Annexe 2.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, My Moniteur Paris s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours. Lorsque le contrat conclu entre My Moniteur Paris et le Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter de la date à laquelle le Client informe My Moniteur Paris de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE MY MONITEUR PARIS

My Moniteur Paris ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment les mouvements sociaux, manifestations, les guerres, les embargos, les indisponibilités de matières premières nécessaires à la fabrication des produits, les grèves totales ou partielles de transporteurs, et les catastrophes naturelles.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

a) Dans le cas où l’Organisateur serait contraint d’annuler ou d’interrompre une formation pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaire. Si le Client ne souhaite pas reporter sa participation, l’Organisateur remboursera les sommes indûment perçues du fait de l’annulation ou interruption (article L. 6354-1 du code du travail).

b) Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner une formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque stagiaire (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

c) En raison de contraintes sanitaires, ou d’effectifs, les formations en présentiel peuvent être transformées en formation à distance (classe virtuelle). Cette modification ne pourra justifier d’une annulation de la participation.

ARTICLE 13 : LOI ET LANGUE APPLICABLES

Tout contrat de vente conclu entre My Moniteur Paris ainsi que les présentes CGV et les conditions particulières acceptées par le Client sont soumis au droit français. La langue des contrats conclus à l’occasion des commandes passées sur le site Internet www.mymoniteurparis.fr est la langue française.

ARTICLE 14 : LITIGES

Toutes les contestations relatives aux commandes passées en application des présentes CGV feront l’objet d’une tentative de résolution amiable au moyen d’une médiation préalablement à toute action en justice.

En cas d’échec de la tentative de médiation, les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou du lieu de survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 : RECOURS AMIABLE

En cas de litige relatif à une commande passée en application des présentes CGV, le Client peut exercer un recours amiable auprès de My Moniteur Paris Ce recours doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse suivante : My Moniteur Paris, 109 Avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge.

My Moniteur Paris s’engage à apporter une réponse écrite dans le délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable du Client. La réponse écrite de My Moniteur Paris est envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la commande concernée par le litige ou, le cas échéant, à l’adresse postale la plus récente communiquée par le Client lors du contrat.

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les contrats conclus entre My Moniteur Paris et le Client, qui sont constitués par les données renseignées par le Client lors de sa commande en ligne, ainsi que par les versions des CGV et des conditions particulières de vente en ligne en vigueur au jour de la confirmation de cette commande et acceptées par le Client, sont archivés pour une durée de dix (10) ans. Lorsque le contrat conclu entre MY MONITEUR PARIS et le Client porte sur la vente d’une Prestation de Services, cette durée d’archivage expire dix (10) ans après la date de livraison du Produit.

Le Client peut accéder aux contrats archivés auxquels il est partie en en faisant la demande par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

ANNEXE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Extraits du code de la consommation :

Article L. 221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

– 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

– 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

– 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

– 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

– 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L. 221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 221-21

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

– 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

– 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-21 pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L.221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L.221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

– 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

– 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L.221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Article L.221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

– 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– 11° Conclus lors d’une enchère publique ;

– 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

– 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.